La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Principe
L’article 256 du Code Général des Impôts dispose que « entrent dans le champ d’application de la TVA les livraisons de biens corporels et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel dans le cadre d’une activité économique à caractère habituel et indépendant ».
En français, cela signifie que nous sommes redevables de la TVA dès lors que nous remplissons les conditions cumulatives suivantes :
- Nous réalisons des ventes ou des prestations de services ;
- Nous sommes rémunérés pour cette activité ;
- Nous agissons directement ou indirectement pour notre propre compte ;
- Nous effectuons régulièrement cette activité.
Cependant, la franchise en base de TVA permet d’être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.
La Franchise en base de TVA
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils sont exonérées de TVA.
Sauf cas particulier, le CA HT à ne pas dépasser est de :
- 800 € pour les activités de vente
- 200 € pour les prestataires de service et professions libérales
Parallèlement, la loi prévoit expressément l’exonération de certaines activités.
Opérations exonérées
Les opérations les plus courantes exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont :
- Exportations et opérations assimilées
- Livraisons intracommunautaires
- Les agriculteurs
- Les organismes de formation ayant demandé leur dispense
- Établissements de santé
- Gardes d’enfant
- Remboursements de frais par les adhérents d’un groupement de moyens
- Certaines opérations immobilières
- Associations sans but lucratif
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Principe
En guise de préambule, notons que la cotisation foncière des entreprises (CFE) s’ajoute à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour former la contribution économique territoriale (CET).
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière mis à disposition de l’entreprise.
À titre d’illustration, son montant minimum était compris entre 220€ et 500€, en 2019, pour une entreprise dont le siège social était déclaré au domicile du gérant et le chiffre d’affaires inférieur à 10.000€.
En principe, est soumise à CFE toute entreprise exerçant au 1er janvier une activité économique indépendante.
Il existe cependant plusieurs exonérations.
Exonération en début d’activité
Toutes les entreprises disposent d’une exonération de 100% l’année de leur création (même en cas de création au 1er janvier) et de 50 % pour l’année suivant leur création.
Attention, cette règle est valable même en cas de création en fin d’année. Ainsi, une entreprise créée au 20 décembre 2019 est exonérée de CFE au titre de l’année 2019, mais est redevable de 50 % de la CFE au titre de 2020.
Exonération de plein droit et permanente
Les principales activités exonérées de plein droit à la CFE sont :
- Les activités agricoles
- Les activités artisanales
- Les activités non commerciales telles que :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
- Les photographes auteurs pour certaines de leurs activités ;
- Certains professeurs indépendants.
- Les entreprises de presse et assimilées
- Les activités sociales
- Les sportifs pour leur pratique du sport
Exonération de plein droit et temporaire
Les avocats sont exonérés de plein droit de CFE pour les deux années suivant celle de leur première inscription au tableau de l’Ordre.
Certains établissements créés en 2019 ou 2020 dans des zones de développement prioritaire (ZDP) ou des bassins urbains à dynamiser (BUD) bénéficient d’une exonération partielle et temporaire de CFE.
Exonérations décidées par les communes
Les communes peuvent décider d’accorder des exonérations de CFE à certaines activités.
Dans certains cas, ces exonérations sont permanentes. Cela peut être le cas par exemple pour les entreprises disposant du label librairie ou les entreprises de spectacles vivants.
Dans d’autres cas, ces exonérations sont temporaires. Cela peut être le cas par exemple pour les entreprises implantées dans certaines zones, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.
